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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
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Article 1 - Définitions
On désignera les termes selon les définitions suivantes :
“Application” : l'application Paris Mystères et l'ensemble de ses pages et écrans
“Produit” : contenu numérique ou service qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'application
“Editeur” : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'application
“Utilisateur” : Le mobinaute visitant et utilisant l'application
“Client” : Le mobinaute effectuant un achat de produit dans l'application
“Store” : La plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'éditeur pour publier l'application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'application

Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application
La présente application est éditée par Pierre Layet, micro entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 471 607.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l'application.

L'application Paris Mystères a pour but de faire découvrir des lieux par la résolution d'énigmes reçues par notifications basées, en autres, sur la localisation géographique de l'utilisateur. Pour fonctionner, l'application nécessite donc d'avoir accès à une connexion internet et plus largement un accès aux données de géolocalisation.

L’utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

 
Article 3 - Caractéristiques des produits proposés
Paris Mystères est une application de découverte, sous forme de parcours et de résolution d’énigmes.  
 

Article 4 - Tarifs
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.
 

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application
Les éléments présents dans l’application sont la propriété de la société Pierre Layet.
Les photos affichées sont la propriété de la société Pierre Layet, ou proviennent d’une base de données libre de droit, à savoir : visualhunt.com, stocksnap.io, statflickr.com ou pexels.com.

Article 6 - Données personnelles
Les données personnelles sont des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
La société s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. 
Elle s’engage également à respecter le délai de conservation des données suivant leur finalité et à les archiver ou les détruire conformément aux prescriptions de la CNIL.

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’opposition de modification, 
de rectification et de suppression des données le concernant. A cette fin, il doit s’adresser à :

Paris Mystères
Pierre Layet
5 place Geores Seurat, 78280 Guyancourt

Article 7 - Accès à l'application par connexion Internet
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, 
qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur,
à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.

Article 8 - Droit applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. 
En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de consultation, 
de souscription ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. 
A défaut d'y parvenir dans un délai de (3) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, 
de procédures d'urgence ou conservatoires, de procédure de référé ou sur requête.

Article 9 - Informations relatives au paiement
L’utilisateur peut obtenir l’application gratuitement sur les stores.
L’application inclut des achats intégrés, la totalité des fonctionnalités de l’application étant disponibles après l’achat.
Vos informations de paiement restent à votre entière discrétion.

Article 10 - Géolocalisation
Conformément à l'article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l'application collectant des données de localisation, 
elle doit permettre à l'utilisateur de rendre son accord exprès lors de l'installation et de modifier ce choix par la suite. 
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'application nécessite le consentement préalable exprès de l'utilisateur à être géolocalisé.

Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'application puisse y avoir recours. 
Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l'application, 
les services suivants sont offerts à l'utilisateur : notifications push.
Le périphérique calcule alors lui-même sa position.

MENTIONS LEGALES
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EDITEUR DU SITE
Pierre Layet
SIREN 838 360 766
Siège social: 5 place Georges Seurat 78280 Guyancourt (France)
Capital social : 5 000€
Directeur de la Publication : Monsieur Pierre Layet
Responsable éditorial : Monsieur Pierre Layet
Contact : parismysteres@outlook.fr

NOM DE DOMAINE et FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT
​Déposé chez 1&1 Internet SARL
Siège social : 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines C (France)
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